Termes et conditions

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL

 

LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (« CLUF ») EST UN ACCORD LÉGAL QUI RÉGIT LA RELATION COMMERCIALE ENTRE VOUS, INDIVIDU (« UTILISATEUR » OU « VOUS ») ET REPORTY HOMELAND SECURITY LTD. (LA « SOCIÉTÉ » OU « NOUS »), CONCERNANT L’UTILISATION DE L’APPLICATION REPORTY (L’« APPLICATION »). TOUT TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION OU UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS TOUTE VERSION ACTUALISÉE DE L’APPLICATION, EST ET RESTERA SOUMIS AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF, À TOUT MOMENT.

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’APPROUVE » ET/OU EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L’APPLICATION SUR VOTRE APPAREIL MOBILE (« APPAREIL »), VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ COMPRIS LES TERMES DU PRÉSENT CLUF, ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR EUX. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS AU PRÉSENT CLUF À SA SEULE DISCRÉTION EN PUBLIANT UN CLUF MODIFIÉ. LE FAIT QUE VOUS CONTINUIEZ D’UTILISER L’APPLICATION APRÈS PUBLICATION PAR LA SOCIÉTÉ D’UN CLUF MIS À JOUR SIGNIFIE QUE VOUS APPROUVEZ TOUTE VERSION MODIFIÉE DU CLUF.

Licence

La Société Vous accorde par la présente, conformément aux termes du présent CLUF et sous réserve de ses conditions, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et non transférable permettant d’utiliser une copie de l’Application sur un Appareil que Vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles uniquement, conformément aux termes et sous réserve des conditions indiquées dans le présent CLUF (la « Licence »). La Société se réserve tous les autres droits liés à l’Application non explicitement accordés dans le cadre du présent CLUF. La Licence est conditionnée par Votre respect total des termes de ce CLUF et sera immédiatement résiliée en cas de violation par Vous de l’un des termes ci-dessous.

Limitations et interdictions

Vous attestez que vous avez plus de 18 ans et que Vous possédez le pouvoir et l’autorité requises pour accepter le présent CLUF. Si Vous avez moins de 18 ans et que Vous utilisez l’Application, Vous attestez du fait que Vos parents et/ou Votre responsable légal a accepté les termes du présent CLUF en votre nom. Si Vous avez moins de 13 ans, ne téléchargez pas, n’installez pas ou n’utilisez pas l’Application.

Vous vous engagez par la présente à ne pas utiliser l’Application dans le but de : (i) envoyer un contenu et/ou des informations que Vous n’avez pas le droit d’envoyer, y compris sans restrictions, des contenus ou informations qui enfreignent des droits de propriété ou de confidentialité, (ii) interférer, perturber, limiter ou empêcher l’utilisation de l’Application, (iii) envoyer des contenus et/ou des informations trompeuses, fausses ou nuisibles pour la Société, (iv) envoyer des informations abusives, diffamatoires ou contenant des menaces, (v) harceler ou procéder à de faux signalements d’incident, (vi) exploiter ou utiliser à titre commercial l’Application ou toute information transmise par son intermédiaire, (vii) effectuer une action contraire à la loi.

Vous Vous engagez à ne pas tenter de recueillir d’informations et de Contenus générés par l’Utilisateur via l’Application, y compris par des moyens technologiques, l’utilisation ou l’aide d’une application informatique ou par tout autre moyen conçu pour numériser et/ou copier et/ou récupérer et/ou exploiter des informations, et Vous Vous abstenez d’exécuter et/ou apporter toute modification à l’Application, notamment aux contenus d’autres utilisateurs, et de ne pas interférer avec le code source de l’Application.

Vous informerez immédiatement la Société de toute possibilité de dommages potentiels causés à d’autres utilisateurs et/ou tiers et/ou la Société et/ou de toute violation existante ou anticipée de la loi applicable en raison et/ou suite à Votre utilisation de l’Application.

Contenu généré par l’Utilisateur

Tout contenu que Vous souhaitez signaler aux autorités publiques, notamment aux services d’urgence et/ou municipaux (« Autorités ») par le biais de l’Application dans le cadre d’un événement, y compris votre emplacement, une diffusion vidéo et audio en direct depuis votre Appareil (« Contenu généré par l’utilisateur ») devra être accompagné des coordonnées que Vous avez indiquées lorsque Vous avez installé l’Application. Certaines fonctionnalités de l’Application peuvent exiger un accès téléphonique et utiliser l’appareil photo, le microphone et les informations de localisation envoyées par l’Appareil. Ces fonctionnalités ne peuvent être fournies sans utiliser ces technologies.

Vous confirmez qu’aucune obligation légale et/ou contractuelle et/ou toute autre obligation ne Vous empêche d’envoyer et/ou de publier et/ou de transférer le Contenu généré par l’Utilisateur et que ledit contenu n’enfreint aucune loi ni aucun droit d’aucune tierce partie. Tout Contenu généré par l’Utilisateur envoyé par Vous sera de Votre entière et unique responsabilité et la Société ne sera aucunement responsable de ce Contenu généré par l’Utilisateur.

Vous assumerez l’entière responsabilité du Contenu généré par l’Utilisateur envoyé et/ou partagé par Vous, y compris sans limitation de tout acte de diffamation et/ou de non-respect de la vie privée et/ou de toute violation des droits de propriété et/ou contractuels et/ou de toute violation d’un décret judiciaire et/ou de toute autre violation, et Vous exonérez expressément la Société, y compris ses représentants, employés, dirigeants et actionnaires agissant en son nom (« Représentants »), de toute responsabilité et/ou obligation associée.

Vous acceptez d’indemniser la Société et/ou ses Représentants, immédiatement après leur demande initiale, pour tout dommage, préjudice, perte, dépense, frais, perte de profits, perte de données, perte d’utilisation et atteinte à l’image, qu’ils pourraient encourir en cas de réclamation et/ou de demande d’un tiers (y compris les Autorités), notamment en cas de frais juridiques occasionnés par le non-respect du présent CLUF par vous-même dans le cadre de vos activités par le biais de l’Application. L’indemnisation sus-mentionnée ne dérogera pas à tout recours auquel la Société peut prétendre en vertu de toute loi applicable.

Vous reconnaissez et acceptez devoir évaluer le risque lié à l’envoi de Contenu généré par l’Utilisateur avant son envoi et assumez tous les risques liés à l’envoi de ce Contenu généré par l’Utilisateur et que, en aucun cas, la Société ne sera tenue responsable des coûts ou des frais liés aux dommages causés à un Tiers par l’envoi du Contenu généré par l’Utilisateur. En outre, Vous acceptez que, à l’exception du Contenu généré par l’Utilisateur fourni par Vous, les informations fournies par l’Application proviennent d’autres utilisateurs de l’Application et peuvent être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Nous ne garantissons aucunement la crédibilité ou la fiabilité de ces informations. Vous exonérez totalement et entièrement la Société, y compris ses Représentants, de toute responsabilité concernant les coûts ou les frais liés aux dommages résultant ou susceptibles d’être causés à un tiers dans le cadre de la publication du Contenu généré par l’Utilisateur et/ou en cas de dommages subis ou pouvant être occasionnés suite à la publication du Contenu généré par l’Utilisateur, comme indiqué précédemment.

La Société peut, à son entière discrétion, refuser de Vous autoriser à partager le Contenu généré par l’Utilisateur avec une Autorité sans obtenir Votre consentement ni Vous avertir au préalable, si la Société suspecte une violation et/ou un risque de violation des dispositions du présent CLUF, des dispositions de la loi applicable ou des droits de tiers et/ou en cas de demande par une autorité compétente et/ou pour des raisons techniques, y compris les évolutions technologiques, ou à la demande du destinataire, même si aucune sauvegarde du Contenu généré par l’Utilisateur n’est enregistrée et conservée. La société peut également Vous informer du fait qu’un tel Contenu généré par l’Utilisateur n’est pas nécessaire et ne sera donc pas envoyé.

Lorsque Vous envoyez un Contenu généré par l’Utilisateur via l’Application, Vous confiez à l’Autorité avec laquelle Vous choisissez de partager le Contenu généré par l’Utilisateur, une licence à vie, irrévocable et gratuite permettant d’utiliser et enregistrer ce Contenu généré par l’Utilisateur, ainsi que vos informations de contact, telles que Vous les avez fournies lors de l’installation de l’Application ou à tout moment par la suite, et Vous déclarez être propriétaire de ce Contenu généré par l’Utilisateur et que celui-ci n’appartient à aucun tiers, y compris un tiers capturé et soumis à la loi applicable.

Protection

L’Application offre la possibilité d’utiliser la fonction de Protection, qui partage certaines informations confidentielles Vous concernant avec les personnes indiquées en tant que contacts dans Votre appareil et qui ont installé l’Application, notamment d’informer ces contact de votre activité récente dans l’Application et lorsque Vous Vous trouvez à proximité d’un lieu ou un événement a été signalé par d’autres utilisateurs ou par les autorités.

Tout Contenu généré par l’Utilisateur que Vous choisirez de créer dans le cadre de Votre utilisation de l’Application sera disponible aux utilisateurs qui Vous protègent. Toute information obtenue dans le cadre de Votre utilisation de l’Application, notamment en protégeant d’autres utilisateurs de l’Application, sera considéré comme un Contenu généré par l’Utilisateur de l’utilisateur ayant généré ledit contenu.

La Société pourra, à sa seule discrétion, refuser de Vous autoriser à protéger un autre utilisateur ou refuser d’autoriser un autre utilisateur à Vous protéger. La Société ne sera pas responsable au cas où un utilisateur Vous protégeant divulguerait un de vos Contenus générés par l’Utilisateur et Vous en assumerez seul l’entière responsabilité.

Si Vous choisissez d’accepter la demande d’un utilisateur souhaitant Vous protéger, Vous acceptez de divulguer à cet utilisateur certaines informations Vous concernant, conformément aux présents Termes, et Vous vous engagez à maintenir la confidentialité et à ne pas divulguer des informations concernant tout utilisateur ayant accepté une demande de Votre part pour que Vous puissiez protéger cet utilisateur et à ne pas utiliser ces informations.

Vous aurez la possibilité, à tout moment, de bloquer un utilisateur assurant Votre protection ou d’arrêter de protéger un autre utilisateur.

VOUS ASSUMEREZ L’UNIQUE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS DE LA FONCTION DE PROTECTION. L’UTILISATION DE L’APPLICATION, NOTAMMENT DE LA FONCTION DE PROTECTION, N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE SE SUBSTITUE EN AUCUN CAS À UN SERVICE D’URGENCE QUEL QU’IL SOIT, ET LA SOCIÉTÉ DÉCLINERA TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ PAR VOUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE LA FONCTION DE PROTECTION, CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

Carte en direct

L’Application offre la possibilité d’utiliser la fonction de Carte en direct, pour Vous permettre de voir tous les signalements effectués par le biais de l’Application, et pour que les autres personnes puissent voir Vos signalements en temps réel, notamment accéder à certains détails sur les signalements, les lieux depuis lesquels ils ont été effectués ainsi que certaines informations sur le profil public des utilisateurs ayant procédé aux signalements. Les informations fournies par l’Application et présentées dans la fonction de Carte en direct n’ont pas pour vocation de remplacer d’éventuelles informations communiquées par ou aux Autorités.

VOUS ASSUMEREZ L’UNIQUE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS DE LA FONCTION DE CARTE EN DIRECT. L’UTILISATION DE L’APPLICATION, NOTAMMENT DE LA FONCTION DE CARTE EN DIRECT, N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE SE SUBSTITUE EN AUCUN CAS À UN SERVICE D’URGENCE QUEL QU’IL SOIT, OU AU SIGNALEMENT DE CETTE URGENCE AUX AUTORITÉS ET LA SOCIÉTÉ DÉCLINERA TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ PAR VOUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DE LA FONCTION DE CARTE EN DIRECT, CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

Propriété et droits de propriété intellectuelle

Vous acceptez et confirmez que l’Application et tout élément s’y rapportant, y compris les documents, conceptions avec texte, logiciels, musiques, vidéos, graphismes et éléments figurant dans des publicités ou des messages qui Vous ont été envoyés ou des informations commerciales qui Vous ont été fournies par la Société ou qui ont été créées ou développées par la Société, sont la propriété exclusive de la Société et/ou sont concédés sous licence avec autorisation par d’autres tiers et resteront à tout moment la propriété exclusive de la Société. Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, entre autres, les droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce, brevets, etc.) qui existent et/ou sont intégrés à l’Application, et/ou joints, liés et/ou faisant référence à l’Application, sont la propriété exclusive de la Société et le resteront.

Le présent CLUF ne Vous confère aucun droit concernant l’Application et/ou concernant tout élément qui Vous est transféré et/ou tout contenu, y compris tout Contenu généré par l’Utilisateur, et Vous fournit uniquement un droit limité de visualiser ces éléments conformément aux dispositions du présent CLUF et aux dispositions de la loi applicable. Aucun élément du présent CLUF ne constitue une renonciation aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de toute tierce partie en vertu de toute loi.

Utilisations et limitations

Sauf autorisation expression précisée dans le présent CLUF, Vous acceptez le fait que Vous ne devrez pas, sans autorisation écrite préalable de la Société : (i) utiliser, modifier ou intégrer l’Application à un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées à partir de n’importe quelle partie de l’Application ; (ii) vendre, accorder une licence (ou sous-licence), louer, céder, transférer, promettre ou partager Vos droits conformément au présent CLUF à toute autre personne ; (iii) distribuer ou copier l’Application au bénéfice de tiers ; (iv) divulguer les résultats des performances de l’Application ou utiliser ces résultats pour développer une application concurrente ; et/ou (v) modifier, désassembler, procéder à la compilation-inverse ou à l’ingénierie inverse, mettre à jour ou améliorer l’Application ou tenter de découvrir le code source de l’Application.

Maintenance et assistance

La Société n’aura aucune obligation de fournir une assistance, une maintenance, des mises à niveau, des modifications ou de nouvelles versions de l’Application. Toutefois, la Société pourra, de manière occasionnelle, publier des versions mises à niveau de l’Application et pourra mettre à niveau de manière automatique et électronique la version de l’Application que vous utilisez sur Votre Appareil. Vous autorisez par la présente ces mises à niveau automatiques et acceptez que ce CLUF s’applique à toutes les mises à niveau de la manière indiquée.

Clause de non-responsabilité

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVE À L’APPLICATION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, L’EXACTITUDE, LA JOUÏSSANCE PAISIBLE ET LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SERA DÉPOURVU D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DE L’APPLICATION SERONT CORRIGÉS.

LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ EN CAS DE PERTE, DOMMAGE (RÉEL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU AUTRE), BLESSURE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU UNE AUTRE CAUSE, QUEL QUE SOIT SON TYPE OU SON CARACTÈRE, DUE AU CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR OU EN RESULTANT.

LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, PROBLÈME DU RÉSEAU DE COMMUNICATION, DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉ, OU ALTÉRATION DE TOUTE COMMUNICATION. AU AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER L’APPLICATION, OU DE TOUT RETARD OU DYSFONCTINNEMENT DE L’APPLICATION.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS D’EXCLURE DES GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITER DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR, PAR CONSÉQUENT, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Limite de responsabilité

S’il s’avérait que la Société était responsable de dommages, coûts ou frais envers un tiers, son obligation ne pourra en aucun cas dépasser la somme de cent dollars américains (100 $).

Résiliation

À tout moment et pour toute raison la Société pourra mettre un terme à la Licence d’utilisation de l’Application qui Vous a été accordée. Sans déroger à ce qui précède, toute violation par Vous des termes du présent CLUF entraînera la résiliation immédiate de la Licence qui Vous a été fournie et, lorsque la résiliation sera effective, Vous cesserez toute autre utilisation de l’Application et supprimerez ou détruirez toute information détenue par vous par voie électronique, notamment tout Contenu généré par l’Utilisateur en votre possession dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Loi et juridiction applicables

Le présent CLUF sera interprété et régi selon et par les lois de l’État d’Israël. Les parties acceptent que toute poursuite en justice soit gérée exclusivement par les tribunaux de Tel-Aviv Jaffa, en Israël. Les parties acceptent de ne pas contester le lieu indiqué dans le présent contrat et de se soumettre sans contester à l’exercice de la compétence personnelle de tout tribunal susmentionné.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager la Société et ses Représentants de toute responsabilité en cas de perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris des frais d’avocat raisonnables demandés par un tiers en conséquence à votre utilisation de l’Application sans avoir respecté le présent CLUF, de toute violation par Vous du présent CLUF ou de toute infraction dans Vos déclarations ou garanties, y compris concernant le Contenu généré par l’Utilisateur que Vous avez transféré via l’Application.

Logiciel tierce partie

Si l’Application inclut un logiciel qui a été fourni par des tiers, celui-ci est fourni « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, et il sera soumis aux limitations et conditions imposées par ledit tiers.

Vous reconnaissez par la présente et acceptez que ce CLUF soit conclu uniquement entre Vous et la Société, et non avec Apple et/ou Google, et que Apple et/ou Google n’assumeront aucune responsabilité liée à l’Application. Votre utilisation de l’Application sera conforme aux termes d’utilisation d’Apple ou de Google et devra respecter ces dispositions en plus de celles du présent CLUF.

Divers

Le présent CLUF constitue l’intégralité du contrat de la Licence d’utilisation de l’Application. Si une des dispositions du présent CLUF s’avérait inapplicable, cette disposition serait alors supprimée ou reformulée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour qu’elle puisse être exécutée. Les autres termes resteraient valides.

Toute réclamation ou demande de votre part envers la Société concernant le présent CLUF et/ou la Licence accordée dans le présent document devra être émise dans les 6 mois suivant la date de la cause de la demande.

Aucune renonciation à un terme, à une disposition ou à une condition du présent CLUF, exprimée par le comportement ou de toute autre manière, dans un ou plusieurs cas, sera considérée comme constituant ou constituera une renonciation à tout autre terme, disposition ou condition du CLUF, similaire ou non, et une telle renonciation ne constituera pas une renonciation permanente à un tel terme, disposition ou condition. Aucune renonciation ne pourra constituer une obligation à moins d’être exécutée par écrit par son auteur.

Toutes les notifications devront être faites par écrit et seront considérées comme transmises en cas d’envoi par courrier prioritaire, télécopie ou e-mail à la dernière adresse postale, de télécopie ou d’e-mail connue des parties. Vous acceptez par la présente les notifications par e-mail. Toutes les notifications seront adressées aux parties aux adresses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse communiquée par l’autre partie.

Si l’exécution de toute disposition du présent CLUF par l’une ou l’autre des parties est empêchée, entravée, retardée ou rendue impossible par des causes indépendantes du contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties, cette partie devra en être excusée pour cette exécution dans la mesure où celle-ci est empêchée, entravée ou retardée par ces causes.

Le présent CLUF remplace toute communication, représentation, déclaration et entente antérieure ou contemporaine, qu’elle soit orale ou écrite, entre les parties concernant l’Application. En cas de conflit entre les termes et conditions de ce CLUF et les termes et conditions de tout contrat de licence fourni avec ou dans les produits logiciels composant l’Application, le présent CLUF prévaudra.

Vous ne pouvez transférer ce CLUF sans autorisation écrite préalable de la Société. La Société pourra transférer le présent CLUF sans Votre consentement.

Pour plus d’informations, ou pour toute question, n’hésitez pas à contacter la Société par e-mail à contact@reporty.com ou par téléphone au 03-5628599.

Politique de confidentialité

Dernière révision :

  1. Introduction

Nous attachons beaucoup d’importance au respect de la vie privée de nos utilisateurs. Notre Politique de confidentialité a été conçue de manière à apporter des informations importantes sur la façon dont nous collectons et utilisons les informations et contenus de nos utilisateurs et sur la façon d’utiliser l’application pour partager ces informations.

En installant ou en utilisant l’application Reporty (l’« Appli »), vous (l’« Utilisateur ») acceptez la Politique de confidentialité suivante. Veuillez la lire attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec certains termes énoncés dans la politique, n’installez pas et n’utilisez pas l’Appli. Nous ne collectons pas intentionnellement d’informations sur les utilisateurs de moins de 13 ans, et si nous apprenons que nous l’avons fait sans le vouloir, nous supprimons ces données rapidement.

  1. Quel type d’informations collectons-nous ?

Nous pouvons être amenés à collecter deux types d’informations sur nos utilisateurs. Le premier type correspond aux informations non-identifiées et non-identifiables concernant un utilisateur, qui peuvent être mises à disposition ou réunies par le biais de l’utilisation de l’Appli par l’utilisateur (« Informations non personnelles »). Si nous combinons des Informations personnelles à des Informations anonymes, les informations combinées sont traitées comme des Informations personnelles tant qu’elles restent combinées. Les informations non personnelles collectées peuvent inclure les informations d’utilisation et techniques agrégées transmises par votre appareil, notamment certaines informations logicielles et matérielles sur votre appareil (le type de navigateur ou de système d’exploitation utilisé par votre appareil, les données de localisation, les données de codage géographique) afin d’améliorer le fonctionnement de notre Service.

Le second type d’informations correspond aux informations d’identification personnelle, c’est-à-dire les informations qui identifient un individu ou permettent de l’identifier facilement (« Informations personnelles »). Ces informations peuvent inclure l’identifiant permanent de l’appareil (IMEI, adresse MAC, etc.), l’adresse IP, les données de localisation ou toute autre information que vous soumettez volontairement en utilisant l’Appli, comme votre adresse e-mail, numéro d’identification ou utilisation de réseau social, signalements associés à votre nom d’utilisateur, « maison » ou « travail », etc. et la conservation de toute information fournie par vous par tout autre moyen (e-mails, publications sur le site Web de l’Appli, interactions avec l’assistance client, achat de services ou produits d’Appli, etc.).

Certains services de l’Appli exigent que vous ouvriez un compte ou que vous fournissiez des informations complémentaires, telles que le nom complet et le numéro de téléphone, ou autorisiez la génération de contenus tels que la photo de profil de l’utilisateur et les enregistrements audio ou vidéo des signalements. Lors de l’ouverture d’un compte, vous devez suivre la procédure d’enregistrement en indiquant des informations actualisées, complètes et exactes dans le formulaire. Nous utiliserons ces informations pour vous contacter, pour vérifier vos informations de contact, créer un compte client vous autorisant à accéder aux services de l’appli, suivre l’utilisation de l’appli et les activités de l’utilisateur dans l’appli, et fournir vos signalements au fournisseur du service d’urgence concerné. L’ouverture d’un compte peut également se faire par l’intermédiaire de Facebook ou d’un compte détenu sur une autre plate-forme et prise en charge par l’Appli (la « Plate-forme »). En accédant à l’Appli par le biais d’une plate-forme, vous nous autorisez à collecter, conserver et utiliser conformément à la présente Politique de confidentialité toute information que vous avez autorisé la Plate-forme à nous fournir dans le cadre de l’Appli, en fonction des vos paramètres de Plate-forme. Vous donnez votre accord lorsque vous vous connectez au compte de la Plate-forme par le biais de l’Appli. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser notre fonctionnalité « Trouver des amis » à partir de la liste des contacts qui utilisent l’Appli. Si vous choisissez de trouver des amis par le biais de la liste de contacts de votre appareil, vous nous accordez le droit d’accéder à votre liste de contacts et à utiliser les informations afin de déterminer si l’un de vos contacts utilise l’Appli.

  1. Comment pouvons-nous utiliser les informations que nous collectons ?

Nous utilisons et partageons les Informations personnelles de la façon indiquée dans la présente Politique de confidentialité. Comme indiqué dans la Politique de confidentialité, les Informations personnelles ne seront divulguées à une tierce partie que dans la limite requise par l’objectif à atteindre. Nous exigeons de toute tierce partie qu’elle accepte de traiter ces informations conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons être amenés à utiliser les Informations personnelles pour fournir des services par le biais de l’Appli, améliorer et personnaliser notre Appli en fonction de vos besoins et pour identifier et authentifier votre accès à certaines fonctionnalités de l’Appli. Nous pouvons aussi utiliser ces informations pour surveiller et analyser les tendances, l’utilisation et les activités liées à notre Appli.

Divulgation d’informations : nous pouvons être amenés à transférer ou divulguer des Informations personnelles à nos filiales, sociétés mères ou fournisseurs de services situés dans différentes juridictions du monde entier afin qu’ils puissent : (a) stocker ou traiter ces informations en notre nom ou pour nous aider dans nos opérations commerciales et pour fournir et améliorer notre Appli ; (b) effectuer des recherches, des diagnostics techniques, des analyses ou des statistiques ; ou (c) faire suivre les signalements aux organismes et services d’urgence tiers chargés de prendre en charge les événements signalés. Nous pouvons avoir à divulguer des Informations personnelles, ou toute information que vous avez envoyée par le biais de l’application si nous croyons en toute bonne foi que la divulgation de ces informations est utile ou raisonnablement nécessaire pour : (i) respecter toute loi, règlement, procédure légale ou demande du gouvernement applicable ; (ii) mettre en œuvre nos politiques, y compris des enquêtes sur d’éventuels manquements ; (iii) enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou des actes répréhensibles, des problèmes présumés de fraude ou de sécurité ; (iv) établir ou exercer nos droits à nous défendre dans le cadre de poursuites en justice ; (v) prévenir toute atteinte aux droits, à la propriété ou à la sécurité (la nôtre ainsi que celle de nos utilisateurs, la vôtre, et celle de toute tierce partie) ; ou (vi) dans le but de collaborer avec les organismes d’application de la loi et/ou au cas où nous le jugerions nécessaire pour faire respecter nos droits légaux et de propriété intellectuelle. Nos partenaires de données et nous-mêmes pourrons également obtenir des informations auprès d’autres sources et les combiner aux informations collectées via notre Appli pour vous identifier sur d’autres appareils ou navigateurs.

  1. Informations sur votre profil public

Tout contenu ou information que vous communiquez volontairement dans votre profil devient accessible au public, conformément aux paramètres de confidentialité applicables que vous avez définis. N’importe qui peut voir votre profil public, y compris vos signalements, les utilisateurs que vous protégez ou ceux qui vous protègent, ainsi que les informations de profil que vous donnez, telles que nom d’utilisateur et image. Nous pouvons également rendre ces informations publiques disponibles par le biais de certaines fonctionnalités de l’application. À titre d’exemple, les utilisateurs qui vous protègent seront avertis lorsque vous procédez à de nouveaux signalements. Par ailleurs, lorsqu’un incident est communiqué, nous pouvons générer une carte de ces signalements (« Carte en direct ») détaillant les signalements, les lieux depuis lesquels ils ont été effectués ainsi que certaines informations sur le profil public des utilisateurs ayant procédé aux signalements.

Vous pouvez limiter les informations que vous partagez à partir de votre profil public et les utilisateurs avec lesquels nous pouvons partager ces informations par le biais de vos paramètres de confidentialité, comme suit :

  • Accédez aux informations de votre page de profil et modifiez-les à tout moment, choisissez si la page de profil est accessible à la recherche.
  • Choisissez d’approuver manuellement toute demande d’autorisation à vous protéger ou à être protégé par vous.
  • Choisissez de rendre votre profil privé, de manière à exclure certaines informations apparaissant sur le profil public et à le rendre uniquement accessibles aux utilisateurs qui vous protègent ou que vous protégez. Par exemple, vous pouvez supprimer votre nom et votre photo des signalements indiqués sur la Carte en direct.
  • Fermez votre compte à tout moment. Lorsque vous fermez votre compte, nous le désactivons et supprimons votre profil. Comme l’exige la loi, et pour répondre à certains besoins de notre activité, il peut arriver que nous conservions des copies archivées de vos informations.

Pour plus d’informations sur les exemples ci-dessus, d’autres choix sont présentés dans notre Centre d’aide.

  1. Utilisation des Informations anonymes

Nous pouvons conserver sur nos serveurs ou nos serveurs Cloud, utiliser ou partager, des Informations anonymes (c’est-à-dire des informations qui ne permettent pas d’identifier un utilisateur individuel, à savoir des informations non personnelles, des informations agrégées ou informations personnelles sous une forme lisible par des machines, par exemple des informations agrégées ou anonymes concernant la façon dont notre communauté d’utilisateurs interagit avec le Service) dans l’un des cas ci-dessus, ainsi que dans le but de fournir et d’améliorer nos services, obtenir des statistiques, à fins marketing et publicitaires, effectuer des analyses commerciales et marketing et améliorer votre satisfaction du service.

  1. Collecte d’informations par des tiers

La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux pratiques des sociétés dont nous ne sommes pas propriétaire et ne contrôlons pas, ou à des individus que nous n’employons ou ne gérons pas, notamment aux autorités et organisations de secours ou toute autre tierce partie à qui nous pouvons être amené à divulguer des informations conformément à la Politique de confidentialité.

  1. Pendant combien de temps conservons-nous les informations collectées ?

Nous accordons de l’importance à la confidentialité de vos données et à votre capacité à contrôler vos Informations personnelles. Par conséquent, vous pouvez à tout moment modifier, actualiser ou supprimer vos Informations personnelles en nous contactant à : contact@reporty.com. Votre e-mail doit contenir des informations suffisamment détaillées sur votre demande et vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires pour nous prouver votre identité afin que votre demande puisse être satisfaite. Veuillez noter que, sauf mention contraire de votre part, nous conserverons les informations que nous recueillons aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services proposés par l’intermédiaire de l’Appli et pour remplir nos obligations légales, résoudre des litiges et faire respecter nos accords. Nous pourrons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes à tout moment et à notre seule discrétion.

  1. Sécurité

Nous sommes très attentifs à la mise en œuvre et au maintien de la sécurité de l’Appli et de vos informations. Nous utilisons des procédures et règles conformes aux normes pour garantir la sécurité des informations de nos utilisateurs et éviter toute utilisation non autorisée. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour protéger les informations, nous ne pouvons être tenus pour responsables des personnes qui accèdent de manière non autorisée ou utilisent de manière malveillante notre Appli, et nous n’apportons aucune garantie, expresse, implicite ou autre, que nous empêcherons ces accès.

Nous conserverons vos Informations personnelles sur les serveurs Cloud sécurisés de notre fournisseur de services, qui pourront se trouver dans des pays extérieurs à l’Union européenne. Vous acceptez par la présente le transfert de vos Informations personnelles. Les lois de protection des données et autres de ces pays peuvent ne pas être aussi complètes que celles de l’Union européenne. Si c’est le cas, nous prendrons les mesures qui s’imposent pour assurer un niveau de protection similaire de vos Informations personnelles. Si vous avez l’impression que la confidentialité de vos données n’a pas été traitée conformément à notre politique, ou si une personne a tenté d’utiliser notre service de manière abusive ou agi de manière répréhensible, contactez-nous directement à contact@reporty.com.

  1. Mises à jour ou modifications apportées à la Politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier ou réviser occasionnellement la Politique de confidentialité ; les modifications entreront en vigueur immédiatement après publication de la Politique de confidentialité révisée. La dernière révision sera indiquée dans l’en-tête « Dernière révision ». Le fait que vous continuiez d’utiliser l’Appli après publication de ces modifications indique que vous acceptez les modifications apportées à la Politique de confidentialité et que vous acceptez d’être lié par les termes de ces modifications.

  1. Nous contacter

Si vous avez des questions générales sur ce Service, sur les informations que nous collectons, ou sur la façon dont nous les utilisons, contactez-nous à : contact@reporty.com.